AVOCAT EN DROIT PÉNAL À DIJON

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• Infractions liées au droit pénal

 

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Le droit pénal regroupe les dispositions légales et réglementaires qui prévoient et sanctionnent les atteintes à l’intégrité physique des personnes et de leurs biens ou les atteintes ou menaces à l’ordre public.

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Le Code pénal recense donc les infractions commises en violation de la loi et les sanctionne, il s’agit entre autres d’atteinte au droit des personnes en général.

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L’atteinte à l’intégrité physique des personnes constitue une infraction que l’on qualifie de délit ou encore de crime selon la gravité de l’acte perpétré. On recense diverses violations de la loi dans ce domaine dont les principales sont :

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-La mise en danger, les menaces : sans passage à l’acte, la personne se contente d’effrayer sa victime éventuelle,

-L’agression sexuelle et tout autre acte violent : des actes brutaux et blessants à la fois physiquement que moralement,

-Le meurtre : le fait d’ôter la vie à autrui volontairement ou non est une faute grave, sévèrement sanctionnée par la loi,

-La soustraction d’enfant,

-L’abus de faiblesse…

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Le droit pénal des personnes prévoit des sanctions plus ou moins sévères contre les actes délictueux et criminels en fonction de leur gravité. Si vous êtes à la recherche d’un avocat en droit pénal à Dijon, le Cabinet TUPINIER est habilité à intervenir pour vous défendre en toutes circonstances que vous soyez mis en cause ou la victime.

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• La procédure pénale si vous êtes mis en cause

 

 

L’individu mis en cause dans une affaire pénale est immédiatement placé en garde à vue ou entendu dans le cadre d'une audtion libre. C’est dès cet instant que Maître Tupinier avocat au barreau de Dijon intervient dans cette phase pour vous défendre.

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Cette intervention continue durant l'enquête, l’instruction et pendant toute la durée du procès, jusqu’à la décision finale, au verdict et parfois même au-delà, en cas de nécessité (poursuite du procès en appel, en cassation, ou pour une remise de peine…).

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Le Procureur de la République est en charge de diriger la procédure : à la lecture du dossier de la personne mise en cause, il a le choix entre :

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-Décider de la comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),

-Décider de la comparution immédiate,

-De fixer le procès à une date ultérieure pour une autre audience.
 

La CRPC permet de prononcer une sanction sans la tenue d’un procès, il appartient au Procureur de proposer des peines pénales en fonction du délit commis et pour lequel le prévenu reconnaît sa culpabilité. L’accord est finalement validé par le juge.

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L’audience correctionnelle a lieu dans le cas de délits et se déroule devant le Tribunal correctionnel. Le crime est jugé en audience devant la Cour d’Assises. Et si la décision est contestée, Maître Tupinier avocat spécialiste du droit pénal à Dijon va alors porter l’affaire devant la Cour d’appel, et par la suite en cassation.

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• La procédure pénale si vous êtes la victime

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En tant que victime d’une infraction pénale, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile dans le but d’obtenir une indemnisation du préjudice subi. Dans ce cas, la procédure pénale débute par le dépôt d’une plainte ou de la citation directe.

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La victime peut alors se faire assister par le Cabinet TUPINIER pour l’ensemble de ses démarches. Le dépôt de plainte se fait dans un commissariat de police ou auprès d’une brigade de gendarmerie ou encore en se rendant au greffe du Procureur de la République.

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En cas de citation directe, la victime doit disposer de preuves suffisamment accablantes pour faire inculper l’auteur d’une infraction pénale en le nommant dans sa plainte, et en donnant des précisions sur l’acte commis avec notamment l’assistance de Maître Tupinier avocat en droit pénal qui se trouve à Dijon .

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La victime peut tout à fait se constituer partie civile, démarche nécessaire pour ouvrir la voie à une demande de dommages-intérêts. Dans ce cas, nous accompagnons la victime afin d’évaluer et de chiffrer les préjudices subis, pour en fin de compte quantifier l’indemnisation ainsi réclamée.

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• La démarche du cabinet

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Nous assistons tout prévenu ou accusé au titre d’une infraction pénale et nous l’accompagnement, nous sommes à l’écoute et le soutenons. Cette démarche est particulièrement importante, surtout si le client est confronté à une détention provisoire ou s’il est renvoyé à un procès aux assises avec un souci permanent d’offrir une prestation adaptée à votre situation.

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À ce titre, c’est tout naturellement que nous avons une connaissance de l’ensemble des infractions qui relèvent du droit pénal, les crimes et délits notamment, avec toutes les causes d’aggravation qu’elles peuvent susciter (en réunion, en bande organisée…).

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Nous intervenons aussi bien dans le cadre de crimes et délits perpétrés contre les personnes (trafics divers, atteintes à la vie…) mais aussi contre les biens (vol, recel, extorsion, escroquerie, blanchiment…).

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Votre avocat en droit pénal à Dijon Maître Tupinier représente ses clients devant l’ensemble des juridictions françaises auprès desquelles il défend avec acharnement leurs intérêts et ne ménage aucun effort pour faire valoir leurs droits en matière pénale.

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En ce sens, nous intervenons à tous les stades de la procédure :

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-Garde à vue,

-Procédure d’instruction,

-Citation directe,

-Indemnisation détention provisoire,

-Assistance devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises, la Cour d’appel, la CEDH.

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