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Maître Alexis Tupinier,  Avocat à Dijon

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DROIT MEDICAL

 

 

  • La responsabilité médicale

Après plusieurs décennies de jurisprudence ayant tenté de dessiner les contours de la responsabilité des professionnels et établissements de santé, cette dernière est dorénavant régie par la loi du 4 mars 2002. (L. n° 2002-303, 4 mars 2002).

 

La responsabilité de type contractuelle fondée sur la faute (Cass. civ., 20 mai 1936, arrêt Mercier), est désormais légale (Cass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-69.195).

 

La responsabilité des praticiens et établissement de santé demeure toutefois fondée sur la notion de faute.

 

L’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, reprenant les acquis de la jurisprudence antérieure, pose le principe d’une responsabilité médicale fondée sur la faute.

 

Ces fautes peuvent notamment être :

-un manquement à l'obligation d’information du patient,

-une faute de technique médicale,

-une faute de diagnostic,

-un défaut de surveillance et de suivi.

 

La faute est retenue lorsque le comportement est considéré comme contraire aux données acquises de la science, à la date des soins (Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.268 ).

 

L'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique prévoit cependant deux exceptions à la démonstration d'une faute : le défaut du produit de santé et l’infection nosocomiale.

 

Si l'infection nosocomiale a provoqué un dommage source d’une incapacité supérieure à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (APIPP) de 25 % ou le décès du patient, l’indemnisation est prise en charge au titre de la solidarité nationale, par l’ONIAM.

 

Si l’infection a causé un préjudice inférieur ou égal à 25 % d’APIPP, seule la responsabilité sans faute de l’établissement de soins peut être recherchée.

 

 

  • L'indemnisation de la victime

 

 

Il incombe à la victime d'une faute ou d'une erreur médicale d'établir la faute du professionnel ou de l’établissement de santé.

 

En raison du caractère technique de l'art médical, seul un professionnel de santé peut apporter un avis éclairé.

 

L'expertise médicale est alors primordiale. Après études des pièces médicales et d'un examen, l'expert se prononce sur l'existence d'une faute, d'une erreur médicale ou d'une infection nosocomiale au regard de la documentation médicale.

 

En outre, l'expert intervient également pour déterminer les préjudices de la victime, selon la nomenclature DINTILHAC.

 

Deux options procédurales s'offrent alors à la victime :

 

-soit la victime saisit une juridiction judiciaire ou administrative,

-soit elle saisit une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), sous certaines conditions, notamment liées au seuil de gravité du dommage.

 

Avant toute demande d'indemnisation devant une juridiction judiciaire ou administrative, il est sollicité la nomination d'un expert par un juge, dans le cadre d'un référé expertise ou d'un référé instruction.

 

Ce n'est qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise qu'une procédure dite de "liquidation des préjudices" peut être engagée, dans un second temps.

 

La loi du 4 mars 2002 a également créé une procédure amiable d’indemnisation, par l'intermédiaire des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI), devenue les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).

 

Après expertise de la victime, la CCI rend un avis, non contraignant.

 

La commission de conciliation et d’indemnisation peut soit rejeter la demande ou considérer que le dommage doit être indemnisé par l'assureur du praticien ou de l'établissement de santé, ou par l'ONIAM.

 

 

  • Ma compétence

 

En tant qu’avocat, exerçant à Dijon (Côte d'Or, Bourgogne), mais également dans toute la France, et diplômé en Droit de la responsabilité médicale de l’Université Paris V René Descartes, je vous conseille sur la voie procédurale la plus adaptée à votre situation.

 

Le sort de votre indemnisation dépendant des conclusions de l'expert médical, je vous accompagne à chaque réunion d'expertise pour défendre vos intérêts, ainsi que tout au long de la procédure, aussi bien dans un cadre judiciaire qu'amiable, de l'assistance à expertise à l'indemnisation de vos préjudices.