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Maître Alexis Tupinier,  Avocat à Dijon

2 rue Bouhier - 21000 DIJON

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PREJUDICE CORPOREL

 

 

Vous avez subi un préjudice corporel ? Vous êtes victime d’un accident de la circulation ? Vous avez subi un accident du travail ? Ou encore un accident médical ?

 

Le Cabinet TUPINIER intervient à vos côtés pour défendre vos intérêts aussi bien en phase amiable, dans le cadre d’éventuelles négociations avec un assureur, qu’en phase judiciaire, dans toute la France.

 

Le Cabinet TUPINIER intervient notamment devant :

 

-la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI),

-le Tribunal d’instance,

-le Tribunal de grande instance,

-le Tribunal des affaires de sécurité sociale,

-le Tribunal administratif,

-la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI),

-la Cour d’appel,

-la Cour administrative d’appel…

  • La réparation du préjudice corporel

 

Le principe du droit à réparation intégrale « sans perte ni profit » a été consacré par la jurisprudence, trouvant sa source au sein du Code civil. Le Conseil constitutionnel a même élevé au rang de principe fondamental ce droit.

D’après la jurisprudence, afin d’obtenir réparation, le préjudice doit être actuel, personnel, direct et certain.

La réparation du préjudice corporel repose avant tout sur l'évaluation médico-légale du dommage corporel, par un expert (mandaté par un assureur ou judiciaire).

L’expert doit alors répondre à la mission qui lui a été confiée et évalue les différents postes de préjudices grâce à la nomenclature Dintilhac.

La nomenclature Dintilhac distingue ainsi :

-les préjudices patrimoniaux : temporaires (avant à la consolidation, telles les pertes de gains professionnels actuels…) et permanents (après la consolidation notamment les pertes de gains futurs, l'incidence professionnelle, l'assistance d'une tierce personne…) ;

-les préjudices extra-patrimoniaux : temporaires (tels que le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire…) et les préjudices permanents (tels que le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d'établissement…) ;

-les préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) liés à des pathologies évolutives.

  • Les accidents de la circulation (ou accidents de la route)

La loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » régie les accidents de la circulation (ou accidents de la route). Elle est très protectrice des victimes non-conducteurs (notamment passager ou piéton) puisqu'elles ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien du véhicule.

Pour que cette loi s’applique, il faut nécessairement qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans un accident de la circulation, soumis à une obligation d'assurance. Ainsi, circulant sur des voies propres, les chemins de fer et les tramways sont exclus du champ d'application de la loi Badinter, ne régissant que les accidents de la circulation (ou accidents de la route).

La loi Badinter a institué des règles de responsabilité civile spécifiques pour les accidents de la circulation, et a également amélioré les procédures d'indemnisation des victimes en facilitant des transactions, bien souvent après expertise (amiable ou judiciaire).

L’intervention d’un avocat compétent dans ce domaine est alors nécessaire afin d’obtenir la meilleure indemnisation.

  • Ma compétence

 

En tant qu’avocat, exerçant à Dijon (Côte d'Or, Bourgogne), mais également dans toute la France, et diplômé en Droit de la responsabilité médicale de l’Université Paris V René Descartes, je vous conseille sur la voie procédurale la plus adaptée à votre situation.

 

Le sort de votre indemnisation dépendant des conclusions de l'expert médical, je vous accompagne à chaque réunion d'expertise pour défendre vos intérêts, ainsi que tout au long de la procédure, aussi bien dans un cadre judiciaire qu'amiable, de l'assistance à expertise à l'indemnisation de vos préjudices.